Extrait de casier judiciaire
Exécution des peines et mesures - Casier judiciaire
La section de l'inspection et de l’exécution des peines (INS) est responsable du service de coordination avec le casier judiciaire suisse, de l'exécution des peines et mesures, de la gestion des établissements de détention et de la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle.
Le casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel figurent principalement des condamnations à des peines privatives de liberté, à des mesures et - dans certains cas - à des amendes.
Sont enregistrées au casier judiciaire les auteurs d'infractions condamnés sur le territoire suisse; les citoyens et les citoyennes suisses condamnés à l'étranger; les demandes d'extrait du casier judiciaire déposées par des autorités judiciaires pénales dans le cadre d'enquêtes pénales. Les inscriptions sont radiées du casier après un certain nombre d'années selon la gravité de la peine prononcée.
Toute personne a le droit de se faire délivrer un extrait de son propre casier judiciaire si elle justifie de son identité.
La communication d'extraits du casier judiciaire à des particuliers est du ressort exclusif de l'Office fédéral de la justice. Il est perçu un émolument de 20 francs.
Les formules de demande d'extrait sont disponibles:
• dans les secrétariats communaux;
• au Service de l'inspection et de l'exécution des peines;
• sur le site internet de l'Office fédéral de la justice
Pour commander des extrait du casier judiciare, cliquez sur le lien suivant:
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Page créée le 2008-08-28