Petit permis de construire
Permis de construire: procédures
La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l'ensemble des communes jurassiennes à l'exception des villes de Delémont et Porrentruy.
Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.
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• La procédure simplifiée (petit permis) - article 9 DPC (RSJU 701.51)
Elle est applicable aux petites constructions si:
- le coût des travaux n'excède pas 100'000 fr.;
- la surface hors-sol est inférieure à 100 m2;
- le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…).
La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale.
Elle est applicable aux petites constructions si:
- le coût des travaux n'excède pas 100'000 fr.;
- la surface hors-sol est inférieure à 100 m2;
- le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…).
La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale.
Voir aussi
Formulaires permis de construire
Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention
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Page créée le 2008-09-02