Permis pour manifestations
L'organisation de manifestations publiques telles qu'un loto, une soirée disco, un concert, une tombola, etc...par un aubergiste ou une société à but non lucratif doit être préalablement annoncée à l'autorité communale et le formulaire intitulé "requête en obtention de permis ou autorisations" doit être adressé à cette dernière pour obtenir un préavis.Ce formulaire sera ensuite transmis par l'autorité communale à la Recette et administration de district de Porrentruy qui délivrera l'autorisation.
Demande de permis pour manifestation
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Page créée le 2010-04-14