Contrôle des habitants

L’article 11 (devoirs du logeur) du règlement communal de police locale du 22 octobre 1992 indique que celui qui loge une famille ou une personne doit en prévenir, dans les délais prescrits, le préposé au contrôle des habitants. Nul ne peut loger chez lui, à demeure, une personne non pourvue d’un permis de séjour ou d’un permis d’établissement. La loi cantonale concernant le contrôle des habitants du 1er septembre 2009 stipule :

 

Article 6 – Obligation d’annoncer l’arrivée

La personne qui déménage afin de s’établir ou de séjourner dans une Commune a l’obligation de s’annoncer personnellement auprès du préposé communal dans un délai de 14 jours.


Article 12 – Obligation de l’employeur, du bailleur, du logeur et du gérant d’immeubles

Sur demande du préposé communal, l’employeur, le bailleur, le logeur et le gérant d’immeubles sont tenus de communiquer gratuitement les renseignements relatifs aux personnes tenues de s’annoncer, si celles-ci ne s’acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 6 et suivants.


Article 16 – Obligation de communiquer

2. Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la déclarer au préposé communal.