Permis de construire

Demande de grand permis de construire

Permis de construire : procédure

La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l'ensemble des communes jurassiennes à l'exception des villes de Delémont et Porrentruy. Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.

La procédure ordinaire (grand permis) - article 7 DPC (RSJU 701.51)

Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire (excepté Delémont et Porrentruy).

Présentation de la demande (procédure ordinaire)

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal.

Le dossier comprend:

  • la demande proprement dite;
  • toutes les requêtes et autorisations spéciales nécessaires;
  • le plan de situation officiel;
  • les plans du projet.

Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d'au minimum quatre jeux de plans. L'autorité communale examine d'emblée si la requête est complète et transmet le dossier à la Section des permis de construire. Cette dernière procède, à nouveau, à un examen sommaire. Elle retourne directement au requérant les requêtes incomplètes. Lorsque le dossier est complet, la Section des permis de construire en retourne un exemplaire à l'autorité communale afin que celle-ci procède à la publication.

Document:

 

Demande de petit permis de construire

Permis de construire: procédures

La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l'ensemble des communes jurassiennes à l'exception des villes de Delémont et Porrentruy. Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.

La procédure simplifiée (petit permis) - article 9 DPC (RSJU 701.51)

Elle est applicable aux petites constructions si:

  • le coût des travaux n'excède pas 100'000 fr..
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2.
  • le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…).

La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale.

Document: