Le Teneur des registres des impôts vous rappelle que selon le décret concernant la révision générale
des valeurs officielles d’immeubles (RSJU 641.543.1), articles nos 2 et 32, le contribuable est tenu
d’annoncer à la Commune la survenance d’un motif de mise à jour :
- la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments et d’installations ;
- la modification de l’affectation ou de l’état de terrains et de bâtiments ;
- les changements de zone, notamment la conversion de biens-fonds agricoles en terrains à bâtir,et inversement ;
- la constitution, la modification ou l’extinction de droits, charges et concessions ;
- l’existence de circonstances particulières qui font apparaître qu’une nouvelle évaluation
- conduirait à une modification de la valeur officielle de plus de 20%.