Conformément aux articles 58, 68 et 71 de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l’entretien des routes (LCER), les arbres doivent être élagués et les haies vives et buissons taillés de façon qu’aucune branche ne pénètre dans l’espace réservé au trafic (gabarit d’espace libre). Le gabarit d’espace libre doit déborder de 50 cm les limites de la chaussée et atteindre une hauteur de 4m50 par rapport à celle-ci. Cette hauteur est ramenée à 2m50 au-dessus des trottoirs et des pistes cyclables jusqu’à la limite extérieure de ceux-ci.
Les buissons et les haies vives susceptibles d’entraver la visibilité aux abords des passages à niveau, croisements, débouchés, ainsi qu’à l’intérieur des courbes seront taillés à une hauteur maximum de 80 cm (article 76 LCER).
Les arbres, les buissons et les haies vives ne doivent pas entraver la visibilité des éclairages publics ainsi que des bornes hydrantes, ils seront élagués par les propriétaires, à l’exception des lignes aériennes sur poteaux.